Parce qu'il est ensuite difficile de contester des conditions de vente après avoir commandé sur internet, vous devez vérifier certains points avant de vous engager. Les conseils de Me Gérard Haas.
Achat sur internet : à vérifier avant de commander
La mention « J'ai lu et j'accepte... »
Il est obligatoire pour le cybermarchand d'afficher des conditions générales de vente claires et lisibles. Il doit proposer à l'internaute de cocher une case « J'ai lu et j'accepte » pour valider la commande. Cocher la case équivaut à la signature d'un contrat qui engage les deux parties. L'internaute a donc pris connaissance des modalités de vente et les accepte. Il lui sera difficile de les contester ultérieurement.
Les modalités de commande
L'internaute doit vérifier le contenu de son panier et pouvoir le modifier. Il doit bien regarder s'il n'y a pas eu ajout de biens ou prestations qu'ils n'auraient pas choisis par exemple une assurance. L'internaute doit pouvoir décocher cet ajout. Il doit aussi regarder que les éventuelles promotions annoncées soient bien appliquées. Il faut veiller à bien regarder les modalités de paiement pour pouvoir payer par autre moyen que la carte bancaire si on le souhaite.
Les modalités de livraison
L'internaute doit vérifier la date de livraison du produit. Il doit pouvoir être remboursé ou obtenir l'annulation de sa commande au-delà du délai indiqué. Les frais de livraison doivent être indiquées, il faut voir si ceux-ci sont à la charge ou non de l'internaute. Ce dernier doit être attentif au type d'envoi : envoi express, dépôt dans des relais...Et surtout bien regarder avant d'accepter les conditions générales si sa zone d'habitation est bien desservie.
Le droit de rétractation et de retour
Le consommateur devra faire attention à bien regarder le délai de rétractation. Il faut qu'il soit de 7 jours minimum à compter de la réception des biens ou de l'acceptation des services. Il convient d'être attentif aux frais de retour pour voir s'ils sont à la charge de l'internaute ou du site. Le cybermarchand peut d'ailleurs indiquer un certain type d'envoi pour retourner l'achat comme des bons de retour indiquant le lieu de réception. Il faut surtout vérifier que le produit acheté bénéficie bien du droit de rétractation car certains achats comme un voyage sont des exceptions à ce droit.
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