Le système de remboursement des produits restitués dans le délai légal n'est pas toujours très clair pour les consommateurs. Pouvez-vous choisir entre avoir et remboursement ? Par quels moyens vous faire rembourser ? Me Erkia Nasry, spécialiste en droit de la consommation, fait le point sur la question.
Avoir ou remboursement ?
En rapport avec le moyen de paiement ?
Si vous avez acheté un produit avec l'un des trois moyens de paiement légal en France (espèces, chèque et carte bleue), vous êtes parfaitement en droit de refuser un avoir proposé par un commerçant. En effet, l'avoir n'est pas un moyen de paiement légal.
Si j'ai restitué l'article dans le délai légal ?
Il existe deux cas de figure. Si le produit a été acheté sur place, la vente est considérée comme « parfaite », c'est-à-dire qu'il y a accord sur le bien et sur le prix. Si le produit est défectueux, vous êtes en droit d'exiger son remboursement par un moyen de paiement légal et de refuser un avoir.
Dans le cas d'une vente à distance ou d'un démarchage, vous avez un délai de 7 jours de rétractation. Le commerçant devra vous rembourser dans les 30 jours.
Pour les restaurateurs et commerçants ?
Si la vente est parfaite, vous êtes tenu d'accepter le geste commercial du commerçant. Si la mention « satisfait ou remboursé » est mentionnée, vous pouvez exiger le remboursement par un moyen de paiement légal. Par ailleurs, le restaurateur n'a pas le droit de rendre la monnaie ou de faire un avoir sur un ticket restaurant.
-
Depuis 1997, les industriels avaient l'obligation de mentionner la présence d'OGM dans les produits alimentaires. Cependant, il n'était pas...
-
Surbooking, intempéries... Différentes raisons peuvent causer une annulation de vol. Dans ce cas, que peut-on réclamer à la...
-
Accident de la route : les bons réflexes (02/05/12)Quels sont les premiers gestes à adopter après un accident ? Que faire s'il y a délit de fuite ? Si l'on est blessé ? Les ré...
-
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Les permis délivrés avant cette loi sont-ils aussi...
-
Doit-on déclarer tout ce qu'on vend sur internet ? A partir de quand dois-je déclarer un statut de commerçant ? Les réponses...
-
L'annulation d'un train peut parfois causer un véritable préjudice, qu'il soit financier ou moral. Que peut-on réclamer à la SNCF...
-
Récemment, plusieurs sites touristiques ont été accusés de « pratiques déloyales et trompeuses » et...
-
Comment annuler un achat fait sur internet ? (09/03/12)Vous avez effectué un achat sur internet mais vous n'êtes pas satisfait. Savez-vous que vous disposez d'un droit de rétractation, comme...
-
Il existe toute une série de services et d'objets strictement réglementés par la loi française et qui ne sont pas libres à...
-
Lors de la location d'une voiture, il est conseillé de faire attention aux conditions de location, à la franchise et à l'état du v...













