Comment faire interner une personne ?

La demande d'internement concerne les troubles mentaux. Elle peut être faite soit par un tiers : membre de la famille, un proche ou une même personne extérieure. Soit par l'Etat ce qu'on appelle l'hospitalisation d'office. Cela a lieu lorsqu'il estime que le malade présente un réel danger pour les autres.

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à retenir

Comment faire interner une personne ?

À la demande d'un tiers
L'hospitalisation à la demande d'un tiers n'est possible que si le malade n'est pas en état de donner son consentement et que son état nécessite des soins immédiats en milieu hospitalier. Le tiers peut-être un membre de la famille, un proche mais aussi une personne extérieur qui agit dans l'intérêt du malade. Deux certificats médicaux sont nécessaires ainsi qu'une lettre manuscrite à l'établissement.

L'hospitalisation d'office
La demande se fait par l'Etat. Elle a lieu lorsque le malade compromet l'ordre public et la sécurité des personnes. Il s'agit d'une mesure administrative prise le préfet. Celui-ci demande un certificat médical et rédige ensuite un arrêté qu'il motivera pour procéder à l'hospitalisation. Si le malade présente un grave danger alors c'est le maire ou le commissaire de police qui est habilité à procéder à l'hospitalisation immédiate sans recours à un certificat médical.

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