Don d'organes, le consentement est-il obligatoire ?

Décision de son vivant
Il est possible de donner son accord, de son vivant, sur le don d'organes en indiquant sa décision à ses proches ou en le signalant à l'Agence de biomédecine. Elle vous délivrera alors une carte de donneur. Celle-ci est purement indicative et n'a aucune valeur légale, et une confirmation orale des proches sera toujours nécessaire pour effectuer un prélèvement. On peut également refuser le prélèvement d'organes. Dans ce cas, il faut aussi faire part de son refus à l'Agence de biomédecine, qui vous délivrera, dans ce cas, une carte de refus. Celle-ci a une valeur légale et aucune confirmation des proches n'est nécessaire. Quelle que soit la décision prise, il est toujours possible de changer d'avis.

Si aucun avis n'a été donné
Si le défunt n'a donné aucune information au préalable, c'est à la famille de prendre la décision ou à toute personne ayant eu au moins 2 années de vie commune avec le défunt : conjoint, concubin, pacsé. Une personne du milieu hospitalier est désignée pour se rapprocher de la famille. Le corps médical n'intervient pas dans le débat et réclame une seule réponse : oui ou non. Si le consentement n'est pas unanime, un temps de réflexion de 15 minutes est possible. Le consentement oral suffit et il n'y a aucun document à signer. Le don est anonyme et gratuit. Si aucun proche n'est retrouvé, le prélèvement est effectué car on présume que le consentement a été donné.

Peut-on prélever de force ?
La loi relative à la bioéthique de 2004 interdit tout prélèvement de force si le consentement n'a pas été donné. L'équipe médicale s'expose à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si elle ne respecte pas la procédure. C'est seulement à défaut d'avoir pu recueillir un consentement après enquête qu'elle peut prélever les organes. Dans seulement 3 % des cas, aucun proche n'est retrouvé.