Que faire lorsqu'on est battu(e) par son conjoint ? Où porter plainte, quelles sont les procédures ? Me Thierry Marville, avocat à la cour, détaille les étapes indispensables à suivre pour sortir de cette situation, et obtenir réparation.
Je suis victime de violences conjugales, que faire ?
Déposer une main courante. Elle doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche de votre domicile. Cette main courante permet de prendre date et de classer ce document dans votre dossier, mais elle ne permet pas le déclenchement de l'action publique, donc elle ne permet pas d'expulser votre conjoint du domicile.
Porter plainte. Il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile qui vous enverra à l'hôpital pour faire constater vos blessures par un certificat médical. Le commissariat de police peut ensuite convoquer votre conjoint violent et le mettre en garde à vue. Le procureur peut alors l'envoyer devant le tribunal correctionnel.
Obtenir le départ du conjoint violent. Il faut saisir le juge des affaires familiales du tribunal de votre domicile et le greffe du tribunal vous fournira une date très proche pour expliquer au juge les violences dont vous êtes victime. Le juge donnera sa décision très rapidement voire immédiatement pour exclure, si lieu il y a, votre conjoint du domicile.
Gérer la séparation. Dans le cas d'un couple non-marié, il faut saisir le juge des affaires familiales du tribunal de votre domicile qui va rendre une ordonnance pour fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, régler le droit de visite et d'hébergement du père et condamner ce dernier à verser une pension alimentaire. Dans le cas d'un couple marié, le début de la procédure est le même mais l'épouse peut assigner son époux en divorce. La femme peut alors réclamer une prestation compensatoire et demander la liquidation des droits matrimoniaux des époux.
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