Mon enfant sèche l'école, puis-je être sanctionné ?

La responsabilité parentale
Un parent peut être tenu responsable d'un défaut d'assiduité scolaire de son enfant. En effet, l'enfant a un droit à l'éducation auquel doit veiller ses parents. Cela rentre dans les devoirs de l'autorité parentale. La loi Ciotti du 28 septembre de 2010 a renforcé les sanctions en cas d'absences réitérées et non justifiées d'un enfant soumis à l'obligation de scolarité.

Des sanctions progressives
A partir 3 demi-journées par mois manquées sans justification, les parents peuvent être convoqués par le Directeur de l'établissement. Puis à partir de 4 demi-journées par mois s'il n'y a pas d'amélioration, ils reçoivent alors un avertissement de l'inspection académique. Si les parents ne font rien, celui-ci avise aussi le Président du conseil général qui les convoquera pour leur proposer la signature d'un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat rappelle leurs obligations mais propose aussi un accompagnement en cas de difficultés. Si les parents refusent de le signer ou s'il y a réitération des faits, les allocations familiales peuvent être suspendues voire supprimées.

Une sanction pénale
Dans les cas extrêmes, une sanction pénale peut également être infligée aux parents. En effet, ils peuvent être sanctionnés pour manquement à l'obligation d'assiduité scolaire. Le dossier est en fait transmis au Procureur de la République qui saisit ensuite le tribunal de police. Les parents sont convoqués pour être entendus lors d'une audience. S'ils sont déclarés coupables, ils doivent payer une amende qui peut aller jusqu'à 135 euros.