Avoir démissionné ne vous prive pas forcément d'allocations chômage. Déménagement, mariage, problèmes au travail... Maître Christophe Noël détaille les situations dans lesquelles vous pouvez prétendre à des allocations.
Peut-on démissionner et toucher le chômage ?
Obtenir une « démission légitime».
Vous pouvez touchez les allocations chômage même lorsque vous avez quitté votre emploi de façon volontaire. Il vous faut pour cela invoquer une « démission légitime » auprès du pôle emploi, en donnant les raisons soit personnelles soit professionnelles qui motivent votre demande. Si jamais le pôle emploi refuse de vous les verser, vous pouvez alors vous tourner vers les tribunaux civils, qu'ils s'agissent du tribunal de grande instance ou d'instance, qui peuvent condamner le pôle emploi à vous verser ses indemnités.
Pour raisons personnelles.
Les motifs justifiant une démission légitime sont tous liés à un changement de domicile. Ce changement de domicile peut être dû à l'obtention d'un nouvel emploi par le conjoint, à un mariage ou un PACS (la démission doit alors avoir lieu dans les 2 mois précédant ou suivant l'union) et enfin dans le cas de violence conjugale vous forçant à quitter le domicile conjugal. (Il faut alors que les violences aient entraîné une plainte pénale de la part du salarié).
Pour raisons professionnelles.
Lorsque le salarié est victime de faits délictueux au sein de l'entreprise et qu'il a déposé plainte, il peut justifier une démission légitime. De même, lorsque le salarié a démissionné afin de créer sa propre entreprise et que cette tentative s'est avérée être un échec, il peut rétroactivement demander au pôle emploi de considérer sa démission en démission légitime. Enfin, dans le cas d'une démission pour trouver un autre emploi et que le salarié est licencié dans les 91 jours suivant son embauche, il peut demander au pôle emploi de considérer sa démission comme légitime, à la condition que le salarié ait cotisé au minimum 3 ans dans sa précédente entreprise.
-
Peut-on baisser mon salaire ? (01/02/12)L'entreprise est-elle libre de modifier la rémunération du salarié sans son accord ? Les précisions de Maître Audrey R...
-
Pouvez-vous vous contenter de « faire vos heures », ou devez-vous donner un coup de collier quand l'entreprise manque de bras ? Maître Thomas...
-
Le droit de retrait est un droit acquis à chaque salarié dans l'entreprise. À quel moment et comment peut-on le faire valoir ? Quelles en...
-
Un salarié en poste n'est pas tenu d'informer son employeur de son état de santé, cela relève de la vie privée. De mê...
-
Quels sont mes droits en CDD ? (12/01/12)Le contrat à durée déterminé est un contrat précaire mais le salarié bénéficie en principe des mê...
-
Puis-je avoir plusieurs emplois ? (04/01/12)Pouvez-vous avoir plusieurs employeurs ? Y a-t-il une durée maximum de travail ? Le point avec Me Carole Vercheyre-Grard.
-
En principe, le salarié jouit d'une liberté de choix vestimentaire. Il doit cependant respecter des règles de décence, d'hygi...
-
Puis-je démissionner sans préavis ? (09/11/11)On peut vouloir ne pas exécuter son préavis après une démission. Mais est-ce légal ? Quels sont les risques si vous passez...
-
4 millions de personnes sont aujourd'hui au chômage en France. Quelle est donc la politique de Pôle emploi vis à vis des demandeurs d'emploi...
-
Une salariée enceinte est protégée, notamment en cas de licenciement. Elle peut aussi bénéficier d'un aménagement de...












