Puis-je avoir accès à tout mon dossier médical ?

Quels sont les éléments auxquels j'ai accès ?
Le patient peut demander à son médecin généraliste les ordonnances et prescriptions qui lui ont été faites. Il a également accès aux éléments liés à une hospitalisation : compte-rendu d'hospitalisation, compte-rendu opératoire, documents relatifs à l'anesthésie, prescriptions thérapeutiques ou, encore, fiches de liaison des soins infirmiers.

Quels sont les éléments auxquels je n'ai pas accès ?
Le patient n'a pas accès aux notes personnelles des professionnels de santé. Elles ne contribuent pas à l'élaboration et au suivi du diagnostic, et à traitement ou à une action de prévention. Ce sont des jugements de valeur. De plus, les informations recueillies auprès de tiers, ou concernant des tiers, doivent également être extraites du dossier médical communiqué au patient.

Comment obtenir la communication de mon dossier ?
Pour obtenir son dossier médical auprès de son médecin généraliste ou d'un spécialiste, il faut demander un rendez-vous pour le récupérer. Après une hospitalisation, le patient peut prendre rendez-vous avec le service médical concerné de l'établissement hospitalier. Il est possible de demander la présence d'un médecin pour répondre à d'éventuelles questions. Des copies sont remises à la demande du patient. La demande peut aussi être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à l'hôpital, en précisant le service médical et la date d'hospitalisation. En principe, l'hôpital doit vous répondre dans les 8 jours suivant votre demande pour les documents de moins de 5 ans, ce délai ne devant pas excéder 2 mois pour les documents plus anciens.

Que faire si on me refuse l'accès au dossier ?
Pour les établissements privés ou les praticiens libéraux, il convient d'envoyer une lettre de mise en demeure. Si le dossier n'est toujours pas communiqué, il faut alors saisir le tribunal de grande instance. Pour les établissements publics, il faut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avant tout recours judiciaire. La commission dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital. Si l'établissement hospitalier ne s'exécute pas, le patient peut saisir le tribunal administratif.