Le droit de retrait est un droit acquis à chaque salarié dans l'entreprise. À quel moment et comment peut-on le faire valoir ? Quelles en sont les conséquences ? Le point avec Maître Éric Ravier.
Quand puis-je faire valoir mon droit de retrait ?
En cas de danger grave ou imminent
Il s'agit d'un droit pour tout salarié de se retirer exceptionnellement de son poste de travail s'il juge que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ce droit reste une faculté pour le salarié et non une obligation. Il peut intervenir quelle que soit l'origine du danger. En effet, il peut émaner d'une machine ou encore de températures extrêmes dans les bureaux. Le danger doit être exceptionnel et inhabituel et il ne faut pas confondre le danger anormal avec une activité professionnelle qui est en elle-même périlleuse.
Comment faire valoir son droit de retrait ?
Il faut informer son employeur de l'existence d'un danger grave et imminent pour sa santé. Aucune formalité spécifique n'est imposée et un écrit n'est donc pas exigé. Le salarié n'a pas non plus à demander la permission de cesser son travail, il doit juste avertir son employeur qu'il cesse son travail. Le droit de retrait ne peut se faire qu'individuellement, même dans le cas où plusieurs salariés voudraient exercer ce droit de retrait.
Qui décide s'il y bien un droit au retrait ?
C'est au salarié d'apprécier s'il existe un motif raisonnable de penser qu'il court un danger grave et imminent. C'est donc son appréciation du danger, et non celle de son employeur, qui doit être prise en compte. Une erreur d'appréciation ne constitue pas en soi une faute. Une fois averti, l'employeur procède à l'analyse de la situation.
S'il considère que celle-ci ne justifie pas l'exercice de ce droit de retrait, il va alors demander à son salarié de reprendre son travail. En cas de désaccord, c'est le conseil de prud'hommes qui devra trancher pour savoir si le salarié avait bien un motif valable de faire valoir son droit de retrait.
Si mon droit de retrait est bien reconnu
En cas d'exercice légitime du droit de retrait, aucune retenue de salaire ne peut être faite par son employeur. La rémunération doit donc être maintenue quelle que soit la durée du retrait. De plus, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'égard du salarié.
Si mon droit de retrait n'est pas reconnu
Si le danger n'existe pas, l'exercice du droit de retrait est alors abusif et le salarié risque une retenue sur son salaire. Il risque même une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Dans certains cas, ce licenciement peut être prononcé pour faute grave, notamment, si le fait de se retirer de son poste de travail a créé un risque ou un danger pour un autre salarié. De plus, s'il est établi que le salarié a commis une faute délibérée ou caractérisée, il peut alors se voir opposer une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité pouvant engager sa responsabilité pénale. Il faut donc faire preuve d'une certaine prudence dans l'analyse dans la situation au regard de ses conséquences.
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