Maître Marion Kahn, spécialiste du droit du travail, analyse les cas les plus courants de refus du droit individuel à la formation (DIF), et vous conseille sur les démarches à entreprendre.
Peut-on me refuser un droit individuel à la formation ?
Je suis en CDD. Tout comme un salarié en CDI, un salarié en CDD bénéficie du droit individuel à la formation (DIF) à condition d'avoir travaillé au moins quatre mois (consécutifs ou non) dans la même entreprise au cours des douze derniers mois. Les conditions sont identiques pour un travailleur intérimaire, qui doit faire valoir ses droits auprès de son agence d'intérim.
La formation est éloignée de mon métier. Il n'y a pas d'obligation légale mais un salarié a tout intérêt à demander une formation dans son domaine d'activité. L'employeur sera plus enclin à l'accepter d'autant qu'il aura plus de facilités à la faire financer.
Je n'ai pas fait ma demande par écrit. La demande écrite n'est pas une obligation mais elle permet de dater précisément la requête du salarié. C'est important car l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Au-delà de ce mois, son silence vaut acceptation.
J'ai déjà essuyé un refus. Un employeur peut refuser un DIF autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de deux années consécutives. Au terme de deux années de refus, le salarié peut faire une demande de congé individuel de formation (CIF) auprès de l'OPACIF. Sa demande sera prioritaire.
J'ai été licencié(e). Plusieurs cas à distinguer :
Un salarié licencié pour faute lourde perd ses droits au DIF.
Un salarié licencié pour motif personnel peut récupérer la somme correspondant aux heures acquises au titre du DIF à condition d'en faire la demande avant la fin de son préavis.
Un salarié licencié pour motif économique qui opte pour une convention de reclassement personnalisé verra ses droits au DIF doublés et versés directement au Pôle emploi pour qu'il puisse entreprendre une formation.
J'ai changé d'employeur. Il est possible de transférer ses droits au DIF auprès de son nouvel employeur ou de l'assurance-chômage si et seulement si la rupture de son contrat de travail ouvre droit à des allocations chômage.
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